ACTUALITÉS JURIDIQUES
GARDE DES ENFANTS ET SÉPARATION
Comment fixer la garde des enfants en cas de séparation des parents ? Voici le mode d'emploi !
MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Beaucoup de parents se posent la question de savoir comment est déterminé le montant de la pension alimentaire due aux enfants. Voici la réponse !
DIVORCE AMIABLE ET ETRANGERS
Vous souhaitez divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales mais est-ce possible si vous êtes de nationalité étrangère ?
La réponse est oui ! Des précautions sont néanmoins à prendre.
4. DELAI DE PRESCRIPTION POUR LA REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI
Par un nouvel arrêt du 15 mars 2023, (Cass.Soc.15 mars 2023, 20-21.774), la Cour de cassation est revenue sur les différents points de départ du délai de prescription, imposés au salarié qui souhaite la requalification de son CDD en CDI.
3. RÉMUNÉRATION DU TEMPS DE TRAJET DOMICILE-CLIENT DU SALARIÉ ITINÉRANT
La Cour de cassation a rappelé que le temps de déplacement des salariés itinérants peut constituer du temps de travail effectif.
ABANDON DE POSTE = DEMISSION ?
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Loi sur le marché du travail » a créé une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste.
Ainsi, le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail et qui ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par l’employeur de le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge sera considéré comme démissionnaire.
INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (au 1er janvier 2023)
Bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires est désormais systématique, quel que soit le type de séparations et de divorces.
